A quoi faut-il faire attention lorsque l’on remplit un constat amiable d’accident automobile ? Détails du point 1 au point 15.
Le constat amiable est un document commun à toute l’Union Européenne pour régler le plus rapidement possible les accidents automobiles via un système d’évaluation des responsabilités automatisé.
Ce système est reconnu par la très grande majorité des assureurs européens et est traduit à l’identique dans les langues nationales du pays.
Si vous subissez donc un sinistre et que vous éprouvez de la réticence à cocher certaines croix car le document que vous utilisez est celui de votre adversaire qui ne parle pas français, dites-vous que les phrases que vous trouverez sur son constat sont les mêmes que celles qui se trouvent sur votre constat en français.
Nous parcourons ci-dessous les points 1 à 15 d’un constat amiable et attirons votre attention sur les éléments essentiels pour un règlement de sinistre qui ne vous défavorise pas !
Date de l’accident et heure (point 1)
L’heure de l’accident constitue une information indispensable au bon règlement du sinistre automobile.
Localisation (point 2)
Pour une compréhension optimale des événements par l’agent qui va traiter votre dossier, nous vous conseillons vivement de mentionner les repères géographiques pertinents éventuels au point 2 (ex: “en face de …”).
Blessé(s) même léger(s) (point 3)
Cochez simplement “oui” si l’accident a blessé, même légèrement, toute personne qui se trouvait dans le coin. (pas forcément dans les véhicules)
Dégâts matériels à des … (point 4)
Dans le cas où des véhicules autres que A et B , dans le cas d’un carambolage par exemple, auraient été touchés lors de l’accident, il faut le préciser au point 4.
De même, si des objets autres que des véhicules, tel un lampadaire, ont été abîmés en conséquence à la collision, renseignez-le en cochant la case “oui” au point 4.
Témoins (point 5)
Le point 5 du constat amiable européen consiste à préciser le nom et les coordonnées des personnes qui auraient assisté à l’accident. Ni plus, ni moins. Inutile de citer des gens qui se trouvaient dans les véhicules impliqués..
VEHICULE A/B: chaque partie prenante à l’accident remplit sa division (A ou B).
Preneur d’assurance/assuré (point 6)
Indiquez les nom et coordonnées de la personne mentionnée sur la carte verte. D’un point de vue pratique, le n° de téléphone de cette personne est une information très importante !
Véhicule (point 7)
Renseignez les informations qui se trouvent sur la carte verte du véhicule concerné par l’accident.
Société d’assurance (point 8)
Indiquez le nom de la compagnie d’assurance (en haut à gauche de la carte verte), pas le courtier.
Le cas échéant, le courtier ou l’agence sera précisé un peu plus bas “Agence (ou bureau ou courtier)”.
« n° de contrat / n° de carte verte » : En Belgique, le n° de carte = le n° de contrat. Ce n’est pas le cas dans tous les pays. Les deux champs existent donc en cas de sinistre avec un étranger.
Les dégâts matériels au véhicule sont-ils assurés par le contrat? Autrement dit : le véhicule est-il couvert par une Omnium?
Si c’est le cas, c’est cette couverture qui va prendre en charge en priorité les frais, avant la responsabilité civile du contrat d’assurances.
Conducteur (point 9)
Comme indiqué sur le constat, il s’agit là des données relatives à la personne qui conduisait le véhicule au moment de l’accident et des informations présentes sur son permis de conduire. Ne pas oublier le numéro du permis et la catégorie du permis (A, B, C).
Choc initial au véhicule A ou B (point 10)
Choisissez le véhicule qui convient sur le dessin (soit un véhicule à deux roues, soit une voiture, soit un camion/camionnette).
Indiquez ensuite le point de choc initial à son propre véhicule (A ou B selon la partie que l’on remplit) par une flèche →
L’objectif est de faire comprendre à une personne qui n’était pas présente comment s’est déroulé l’accident. Il est donc indispensable de respecter les consignes.
Dégâts apparents au véhicule A/B (point 11)
Dressez brièvement le relevé des parties du véhicule touchées dans l’accident.
Exemples: phare droit, pare-chocs avant, aile gauche, …
Circonstances de l’accident (point 12) IMPORTANT
Les cases correspondent aux cas les plus courants. Elles sont utiles au règlement le plus direct possible de la majorité des accidents de la route.
Cochez chacune des cases nécessaires et utiles pour préciser le croquis (point 13). Indiquez dans le carré d’en bas le nombre de cases marquées d’une croix.
L’indication du nombre de cases cochées permet de garantir qu’il n’y ait pas d’ajout par la suite, après la signature des deux parties.
Croquis (point 13) IMPORTANT
Précisez le plus clairement possible :
- le tracé des voies et, le cas échéant, le rétrécissement de chaussée.
- la direction des véhicules :
Représentez un véhicule en dessinant un rectangle. Dessinez une flèche > qui indique dans quel sens le véhicule se déplaçait au moment de l’impact. Et ne pas oublier d’inscrire la lettre A ou B dans le rectangle représentant le véhicule.
- leur position au moment du choc
- les signaux routiers (ex: un stop, triangles au sol) et l’environnement si cela peut être utile à la bonne compréhension du contexte (ex: priorité de droite) et de l’accident.
- le nom des rues (ou routes)
Mes observations (point 14)
Il n’est pas obligatoire de compléter ce champ. Sachez toutefois que si vous le faites, prenez garde à ne pas vous mettre en tort car, dans ce cas, les observations sont prises en compte dans l’analyse des responsabilités.
Signature des conducteurs (point 15)
La signature des deux conducteurs est absolument indispensable. Elles garantissent la validité légale du document, entre autres devant un juge au tribunal. Sans cette signature, le document n’a pas de valeur légale et ne peut être utilisé comme preuve en cas de litige. Embêtant, non ?
Et voilà ! Vous savez tout pour un sans-faute sur vos prochains constats amiables d’accidents automobiles.
Nous espérons vous avoir été utiles, restons à votre disposition pour tout éclaircissement si nécessaire… et espérons aussi vivement que vous n’aurez pas l’occasion d’en remplir un de sitôt !
