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Guide ultime pour un sans faute sur un constat amiable (d’accident automobile) - Dernière partie.

A quoi faut-il faire très attention lorsque l’on remplit un constat amiable d’accident automobile? Point 11 à 15.

Le constat amiable est un document commun à toute l’Union Européenne pour régler le plus rapidement possible les accidents automobiles via un système d’évaluation des responsabilités automatisé. Aidés de notre longue expérience du traitement des sinistres automobiles, nous parcourons ci-dessous les points 11 à 15 d’un constat amiable. Nous attirons votre attention sur les éléments à ne pas oublier pour un règlement du sinistre qui ne vous défavorise pas.

Dégâts apparents au véhicule A/B (point 11)

Dressez brièvement le relevé des pièces touchées dans l’accident.

Exemples: phare droit, pare-choc, aile gauche, ...

Circonstances de l’accident (point 12)

Les cases correspondent aux cas les plus courants. Elles sont utiles au règlement le plus direct possible de la majorité des accidents de la route (9/10).

Chaque case présente une (forte) probabilité en termes de responsabilité. Cochez chacune des cases nécessaires et utiles pour préciser le croquis (point 13).

Indiquez à la fin le nombre de cases marquées d’une croix.

Exemples:

  • Case 1 * en stationnement / à l’arrêt : conducteur (très probablement) en droit.
  • Case 15* empiétait sur une voie réservée à la circulation en sens inverse: conducteur (très probablement) en tort. L’indication du nombre de cases cochées permet de garantir qu’il n’y ait pas d’ajout pas la suite, après la signature des deux parties.

Croquis (point 13)

Constat_amiable_Croquis.jpgPrécisez le plus clairement possible:

  1. le tracé des voies et, le cas échéant, le rétrécissement de chaussée ;
  2. la direction des véhicules : Représentez une véhicule en dessinant un rectangle. A l’intérieur de ce rectangle, dessinez une flèche > qui indique dans quel sens le véhicule se déplaçait au moment de l’impact initial.
  3. leur position au moment du choc ;
  4. les signaux routiers (ex: un stop, triangles au sol) et l’environnement si cela peut être utile à la bonne compréhension du contexte (ex: priorité de droite) et de l’accident;
  5. le nom des rues (ou routes). 

Mes observations (point 14)

Il n’est pas obligatoire de compléter ce champ. Sachez toutefois que si vous le faites, prenez garde à ne pas vous mettre en tort car, dans ce cas, les observations sont prises en compte dans l’analyse des responsabilités.

Signature des conducteurs (point 15)

La signature des deux conducteurs est absolument indispensable. Elles garantissent la validité légale du document, entre autre devant un juge au tribunal. Sans cette signature, le document n’a pas de valeur légale et ne peut être utilisé comme preuve en cas de litige. Embêtant, non?

Et voilà ! Vous savez tout pour un sans faute sur vos prochains constats amiables d’accidents automobiles. Toutefois, nous espérons vivement que vous n’aurez pas l’occasion d’en remplir un de si tôt!

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